Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE - CONSOMMATEURS
CALDIMEX - Caldi'zzi© | Édition 2026 - Mise à jour du 20 septembre 2026
Société : CALDIMEX - EURL au capital de 1 000 €
Siège : Impasse des Arbousiers, 460 boulevard Henri Tasso, 13190 Allauch - France
RCS Marseille 897 712 576 - SIRET 897 712 576 00015 - TVA FR58 897712576
Contact : info@caldizzi.com - 06 62 05 55 66
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne définissent les droits et obligations de l'EURL CALDIMEX, commercialisant notamment la marque Caldi'zzi©, et de tout consommateur particulier effectuant un achat sur la boutique en ligne du site caldizzi.com.
Elles s'appliquent à l'ensemble des produits proposés à la vente en ligne par CALDIMEX, sous réserve de leur disponibilité et des éventuelles conditions particulières indiquées lors de la commande.
La boutique en ligne est destinée aux particuliers.
Les professionnels souhaitant distribuer, revendre ou commander les produits CALDIMEX sont invités à effectuer une première demande via l'onglet « Nous contacter » du site. Ils bénéficient de conditions commerciales et contractuelles spécifiques.
Toute commande passée sur la boutique en ligne implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente avant validation et paiement de la commande.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE CALDIMEX
La boutique en ligne du site caldizzi.com est exploitée par :
CALDIMEX, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 1 000 euros, commercialisant notamment sous la marque Caldi'zzi©.
Siège social : Impasse des Arbousiers, 460 boulevard Henri Tasso, 13190 Allauch - France.
RCS Marseille : 897 712 576. SIRET : 897 712 576 00015. N° de TVA intracommunautaire : FR58 897712576.
E-mail : info@caldizzi.com. Téléphone : 06 62 05 55 66.
Le représentant légal et gérant de CALDIMEX est Monsieur Patrick Pagano.
Le Client peut contacter CALDIMEX pour toute question relative aux produits, à une commande ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 - PRODUITS, CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sur le site caldizzi.com sont ceux présentés dans la boutique en ligne au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
CALDIMEX apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits commercialisés sous la marque Caldi'zzi©, ainsi que, le cas échéant, des autres spécialités méditerranéennes proposées sur le site.
Pour les feuilletés Caldi'zzi© proposés sur la boutique en ligne, le format commercialisé est le petit format d'environ 40 g par pièce, conditionné en cartons de 100 pièces. Ces valeurs sont indicatives : de légères variations de poids ou de forme peuvent intervenir en raison du caractère artisanal ou semi-artisanal de la fabrication.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche descriptive : nature, composition, conditionnement, poids ou quantité, ingrédients et allergènes, modalités de conservation et, lorsque cela est nécessaire, conseils de préparation ou de cuisson.
En cas d'évolution ou de différence entre une présentation commerciale et les informations propres au produit, les mentions figurant sur l'étiquetage du produit effectivement livré et sur sa fiche technique en vigueur prévalent.
Une partie importante des produits commercialisés étant constituée de produits surgelés, ceux-ci doivent être conservés à une température de -18 °C ou inférieure, conformément aux indications du fabricant. La chaîne du froid doit être respectée et un produit décongelé ne doit jamais être recongelé.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels. Certains visuels peuvent être générés ou retravaillés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle afin de répondre aux contraintes techniques et graphiques du site. Ils sont conçus pour représenter les produits de la manière la plus réaliste et fidèle possible.
Des différences d'aspect, de forme, de coloration ou de présentation peuvent néanmoins exister entre le visuel et le produit livré, notamment en raison de son caractère artisanal ou semi-artisanal, de sa cuisson, de son conditionnement ou des variations normales de fabrication.
Les offres restent valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, CALDIMEX informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, un produit de remplacement ou le remboursement de la référence indisponible.
ARTICLE 4 - PRIX ET MINIMUM DE COMMANDE
Les prix des produits proposés sur le site caldizzi.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont calculés selon la zone de livraison et les conditions prévues à l'article 7, puis portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
CALDIMEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà définitivement validées.
Le montant minimum de commande sur la boutique en ligne est fixé à 58 € TTC, hors frais de livraison.
Les promotions, remises et offres commerciales sont applicables pendant leur durée de validité et selon les conditions annoncées sur le site.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Le Client sélectionne sur le site caldizzi.com les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, les quantités, le prix total de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison applicables. Il peut modifier son panier et corriger d'éventuelles erreurs avant le paiement.
La validation définitive de la commande intervient après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et paiement de la commande. Cette validation implique une obligation de paiement à la charge du Client.
Une fois le paiement accepté, CALDIMEX adresse au Client une confirmation de commande par voie électronique, récapitulant notamment les produits commandés, les quantités, le montant payé, l'adresse de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison.
Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité effective des produits.
Malgré les moyens mis en œuvre par CALDIMEX pour assurer la mise à jour des stocks disponibles sur le site, plusieurs commandes pouvant être enregistrées simultanément ou dans un délai très court, une rupture de stock exceptionnelle peut intervenir avant l'actualisation informatique des disponibilités.
Dans cette situation, CALDIMEX ne saurait être tenue responsable du seul fait de cette indisponibilité ponctuelle, sous réserve du respect de ses obligations légales envers le consommateur.
CALDIMEX contacte alors le Client dans les meilleurs délais afin de lui proposer, selon les possibilités : le remplacement du produit indisponible par une référence équivalente avec l'accord préalable du Client ; le report de la livraison lorsque le réapprovisionnement est possible dans un délai acceptable ; ou le remboursement du produit indisponible ou, si nécessaire, de la commande concernée.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement des commandes passées sur le site caldizzi.com s'effectue au moment de la validation de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur la boutique en ligne.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au Client au moment de la commande.
Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément prévue sur le site.
CALDIMEX ne pourra être tenue responsable d'un refus de paiement résultant de la banque, de l'établissement émetteur de la carte ou du prestataire de paiement utilisé par le Client.
En cas de refus, d'incident ou d'échec du paiement, la commande n'est pas considérée comme définitivement validée.
CALDIMEX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de paiement non autorisé, frauduleux, incomplet ou présentant une anomalie manifeste, sans préjudice des droits du Client lorsqu'une erreur ne lui est pas imputable.
Les transactions de paiement sont traitées par les prestataires techniques sécurisés utilisés par le site. CALDIMEX ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 7 - ZONES ET FRAIS DE LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones desservies par CALDIMEX. Les frais de livraison sont déterminés selon la commune ou l'arrondissement de livraison sélectionné lors de la commande.
ZONE PROCHE - frais de livraison : 9,90 € TTC. Ces frais sont offerts dès 116 € TTC de commande de produits, hors frais de livraison.
Communes et arrondissements concernés : Marseille 1er (13001); Marseille 2e (13002); Marseille 3e (13003); Marseille 4e (13004); Marseille 5e (13005); Marseille 6e (13006); Marseille 8e (13008); Marseille 10e (13010); Marseille 11e (13011); Marseille 12e (13012); Marseille 13e (13013); Marseille 14e (13014); Marseille 15e (13015); Allauch (13190); Cadolive (13950); Saint-Savournin (13119); Mimet (13105); Peypin (13124); Aubagne (13400); Simiane-Collongue (13109); Roquevaire (13360).
ZONE ÉLARGIE - frais de livraison : 29,90 € TTC. Ces frais sont offerts dès 232 € TTC de commande de produits, hors frais de livraison.
Communes, secteurs et arrondissements concernés : Marseille 7e (13007); Marseille 9e (13009); Marseille 16e (13016); Cabriès (13480); Plan de Campagne (13170); Bouc-Bel-Air (13320); Gardanne (13120); Aix-en-Provence - secteur 1 (13080); Aix-en-Provence - secteur 2 (13090); Aix-en-Provence - secteur 3 (13100); Aix-en-Provence - secteur 4 (13290); Aix-en-Provence - secteur 5 (13540); Gréasque (13850); Meyreuil (13590); La Bouilladisse (13720); La Destrousse (13112); Auriol (13390); Gémenos (13420); Carnoux-en-Provence (13470); Roquefort-la-Bédoule (13830); Cassis (13260); La Ciotat (13600); Cuges-les-Pins (13780); Le Rove (13740); Ensuès-la-Redonne (13820); La Redonne (13820); Gignac-la-Nerthe (13180); Châteauneuf-les-Martigues (13220); Marignane (13700); Saint-Victoret (13730); Vitrolles (13127).
Le montant exact des frais de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Les produits surgelés sont livrés dans des conditions adaptées à leur nature, au moyen d'un véhicule permettant le respect de la chaîne du froid.
Pour toute livraison située en dehors des zones normalement desservies ou non proposée dans la boutique en ligne, un contact préalable avec CALDIMEX peut être nécessaire afin de définir les possibilités et conditions de livraison.
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET ORGANISATION DES LIVRAISONS
Les commandes sont préparées et livrées dans les meilleurs délais, généralement sous 72 heures, sous réserve de la disponibilité des produits et de l'organisation des tournées de CALDIMEX.
Les livraisons sont effectuées prioritairement le matin, selon les possibilités logistiques et l'organisation des tournées.
Les produits livrés étant notamment des produits surgelés, la présence du Client ou d'une personne expressément désignée par lui est indispensable au moment de la livraison, afin de permettre la réception immédiate de la commande et le respect de la chaîne du froid.
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte, ainsi qu'un numéro de téléphone valide permettant de le joindre si nécessaire. CALDIMEX peut prendre contact avec le Client avant la livraison afin de confirmer sa présence et les modalités de remise de la commande.
Lorsqu'une livraison est souhaitée à une date particulière, celle-ci doit être convenue préalablement avec CALDIMEX, sous réserve de la disponibilité des produits, de l'organisation des tournées et des contraintes logistiques.
En cas d'absence du Client ou de la personne désignée, empêchant la remise de la commande dans les conditions prévues, une nouvelle livraison pourra être organisée et pourra entraîner l'application de nouveaux frais de livraison, après information du Client.
À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 9 - TRANSPORT SURGELÉ ET CHAÎNE DU FROID
Les produits surgelés sont transportés par CALDIMEX dans un véhicule frigorifique adapté, dans le respect de la chaîne du froid.
Lors de la remise de la commande au Client, ou en cas de retrait directement organisé avec CALDIMEX, le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir les produits à une température adaptée pendant leur transport jusqu'à leur domicile ou lieu de stockage.
Les produits doivent ensuite être placés au congélateur dans les meilleurs délais et conservés à une température de -18 °C ou moins.
À compter de la remise effective des produits, le Client est responsable de leur bonne conservation et du respect de la chaîne du froid.
Tout produit ayant été décongelé ne doit jamais être recongelé.
Les instructions particulières figurant sur l'emballage, l'étiquetage ou la fiche technique du produit doivent être respectées.
ARTICLE 10 - RÉCEPTION, CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
Lors de la remise de la commande, le Client est invité à vérifier immédiatement, en présence du livreur CALDIMEX, le nombre de colis remis, l'état apparent des emballages et toute anomalie visible pouvant affecter la commande.
Toute observation concernant un colis ouvert, écrasé, endommagé ou présentant un défaut apparent doit, dans la mesure du possible, être constatée et signalée au moment de la livraison, afin de pouvoir être objectivée contradictoirement lors de la remise.
Lorsque l'anomalie ne peut raisonnablement être constatée qu'après ouverture du carton, notamment si certains produits ont été endommagés à l'intérieur pendant le transport ou l'acheminement fournisseur, le Client peut en informer CALDIMEX après réception, dans un délai raisonnable, en transmettant si possible des photographies ou tout élément permettant d'identifier le dommage.
CALDIMEX examine alors la situation avec le Client et convient avec lui, selon la nature du problème constaté, des modalités appropriées de réparation, de remplacement ou de remboursement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales et des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose, pour les produits éligibles, d'un délai de 14 jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit s'applique notamment aux produits secs non rapidement périssables ainsi qu'aux produits non alimentaires, tels que les mugs, sous réserve qu'ils n'entrent pas dans une exception légale.
Il ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment aux produits surgelés, ni aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Ainsi, pour un kit cannoli comprenant des biscuits secs et une poche de ricotta surgelée, la partie surgelée reste exclue du droit de rétractation ; les éléments secs non ouverts peuvent relever du droit de rétractation selon les conditions légales applicables.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, ou par toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté adressée à : info@caldizzi.com.
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter dans le délai légal de 14 jours.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les produits concernés doivent être retournés dans les conditions prévues par la réglementation, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Sauf prise en charge expressément annoncée par CALDIMEX, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement des sommes dues intervient selon les modalités et délais prévus par la réglementation applicable, sous réserve, le cas échéant, de la récupération des produits ou de la fourniture d'une preuve de leur expédition.
ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ
CALDIMEX est tenue des garanties légales applicables aux biens vendus sur le site caldizzi.com, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est : CALDIMEX - EURL au capital de 1 000 €, 460 boulevard Henri Tasso - Impasse des Arbousiers, 13190 Allauch - France. E-mail : info@caldizzi.com. Téléphone : 06 62 05 55 66.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont applicables, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, intervient hors délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les conditions prévues par le Code de la consommation, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement du bien contre sa restitution.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir. Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie également de la prolongation de garantie prévue par la loi.
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, au remboursement contre restitution du bien.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Pour les produits alimentaires, l'appréciation de la conformité tient notamment compte de leur nature, de leur étiquetage, de leur durée de conservation et des conditions de stockage, de conservation et d'utilisation communiquées au Client.
ENCADRÉ - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La mise en conformité intervient sans frais et, lorsque la loi le permet, par réparation ou remplacement. Dans les cas prévus par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie peut prolonger la durée de garantie ; une immobilisation du bien suspend la durée restant à courir. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
CALDIMEX est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte d'une mauvaise conservation, manipulation ou utilisation du produit par le Client après livraison, notamment en cas de non-respect des températures de conservation ou des instructions communiquées.
CALDIMEX ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Dans une telle situation, CALDIMEX informe le Client dans les meilleurs délais et recherche une solution adaptée, pouvant notamment consister en un report de livraison ou, lorsque l'exécution devient impossible, en un remboursement.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sur le site caldizzi.com sont traitées par CALDIMEX conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles sont utilisées notamment pour assurer la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation avec le Client.
La collecte est limitée aux informations nécessaires à ces finalités.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l'exécution de la relation avec le Client ainsi qu'au respect des obligations légales, comptables, fiscales et administratives applicables.
Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : info@caldizzi.com.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le site met également à disposition, lorsque cela est requis, une information et des outils permettant la gestion du consentement relatif aux cookies et autres traceurs, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu directement avec CALDIMEX après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné par CALDIMEX est : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : www.cm2c.net. E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14.
Le consommateur peut saisir le CM2C directement en ligne sur son site, par courrier postal ou par courrier électronique.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et constitue une voie amiable de règlement du litige. Il ne prive pas le consommateur de son droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre CALDIMEX et le Client consommateur sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, le Client est invité à contacter préalablement CALDIMEX afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le recours à la médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine d'une juridiction.
En cas de recours judiciaire, les juridictions territorialement compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement pour les produits et situations ouvrant légalement droit à rétractation.
À l'attention de : CALDIMEX, 460 boulevard Henri Tasso - Impasse des Arbousiers, 13190 Allauch - France. E-mail : info@caldizzi.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ....................................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
Date : ............................................................
(*) Rayez la mention inutile.
CALDIMEX - Caldi'zzi© | Édition 2026 - Mise à jour du 20 septembre 2026
Société : CALDIMEX - EURL au capital de 1 000 €
Siège : Impasse des Arbousiers, 460 boulevard Henri Tasso, 13190 Allauch - France
RCS Marseille 897 712 576 - SIRET 897 712 576 00015 - TVA FR58 897712576
Contact : info@caldizzi.com - 06 62 05 55 66
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne définissent les droits et obligations de l'EURL CALDIMEX, commercialisant notamment la marque Caldi'zzi©, et de tout consommateur particulier effectuant un achat sur la boutique en ligne du site caldizzi.com.
Elles s'appliquent à l'ensemble des produits proposés à la vente en ligne par CALDIMEX, sous réserve de leur disponibilité et des éventuelles conditions particulières indiquées lors de la commande.
La boutique en ligne est destinée aux particuliers.
Les professionnels souhaitant distribuer, revendre ou commander les produits CALDIMEX sont invités à effectuer une première demande via l'onglet « Nous contacter » du site. Ils bénéficient de conditions commerciales et contractuelles spécifiques.
Toute commande passée sur la boutique en ligne implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente avant validation et paiement de la commande.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE CALDIMEX
La boutique en ligne du site caldizzi.com est exploitée par :
CALDIMEX, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 1 000 euros, commercialisant notamment sous la marque Caldi'zzi©.
Siège social : Impasse des Arbousiers, 460 boulevard Henri Tasso, 13190 Allauch - France.
RCS Marseille : 897 712 576. SIRET : 897 712 576 00015. N° de TVA intracommunautaire : FR58 897712576.
E-mail : info@caldizzi.com. Téléphone : 06 62 05 55 66.
Le représentant légal et gérant de CALDIMEX est Monsieur Patrick Pagano.
Le Client peut contacter CALDIMEX pour toute question relative aux produits, à une commande ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 - PRODUITS, CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sur le site caldizzi.com sont ceux présentés dans la boutique en ligne au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
CALDIMEX apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits commercialisés sous la marque Caldi'zzi©, ainsi que, le cas échéant, des autres spécialités méditerranéennes proposées sur le site.
Pour les feuilletés Caldi'zzi© proposés sur la boutique en ligne, le format commercialisé est le petit format d'environ 40 g par pièce, conditionné en cartons de 100 pièces. Ces valeurs sont indicatives : de légères variations de poids ou de forme peuvent intervenir en raison du caractère artisanal ou semi-artisanal de la fabrication.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche descriptive : nature, composition, conditionnement, poids ou quantité, ingrédients et allergènes, modalités de conservation et, lorsque cela est nécessaire, conseils de préparation ou de cuisson.
En cas d'évolution ou de différence entre une présentation commerciale et les informations propres au produit, les mentions figurant sur l'étiquetage du produit effectivement livré et sur sa fiche technique en vigueur prévalent.
Une partie importante des produits commercialisés étant constituée de produits surgelés, ceux-ci doivent être conservés à une température de -18 °C ou inférieure, conformément aux indications du fabricant. La chaîne du froid doit être respectée et un produit décongelé ne doit jamais être recongelé.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels. Certains visuels peuvent être générés ou retravaillés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle afin de répondre aux contraintes techniques et graphiques du site. Ils sont conçus pour représenter les produits de la manière la plus réaliste et fidèle possible.
Des différences d'aspect, de forme, de coloration ou de présentation peuvent néanmoins exister entre le visuel et le produit livré, notamment en raison de son caractère artisanal ou semi-artisanal, de sa cuisson, de son conditionnement ou des variations normales de fabrication.
Les offres restent valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, CALDIMEX informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, un produit de remplacement ou le remboursement de la référence indisponible.
ARTICLE 4 - PRIX ET MINIMUM DE COMMANDE
Les prix des produits proposés sur le site caldizzi.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont calculés selon la zone de livraison et les conditions prévues à l'article 7, puis portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
CALDIMEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà définitivement validées.
Le montant minimum de commande sur la boutique en ligne est fixé à 58 € TTC, hors frais de livraison.
Les promotions, remises et offres commerciales sont applicables pendant leur durée de validité et selon les conditions annoncées sur le site.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Le Client sélectionne sur le site caldizzi.com les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, les quantités, le prix total de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison applicables. Il peut modifier son panier et corriger d'éventuelles erreurs avant le paiement.
La validation définitive de la commande intervient après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et paiement de la commande. Cette validation implique une obligation de paiement à la charge du Client.
Une fois le paiement accepté, CALDIMEX adresse au Client une confirmation de commande par voie électronique, récapitulant notamment les produits commandés, les quantités, le montant payé, l'adresse de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison.
Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité effective des produits.
Malgré les moyens mis en œuvre par CALDIMEX pour assurer la mise à jour des stocks disponibles sur le site, plusieurs commandes pouvant être enregistrées simultanément ou dans un délai très court, une rupture de stock exceptionnelle peut intervenir avant l'actualisation informatique des disponibilités.
Dans cette situation, CALDIMEX ne saurait être tenue responsable du seul fait de cette indisponibilité ponctuelle, sous réserve du respect de ses obligations légales envers le consommateur.
CALDIMEX contacte alors le Client dans les meilleurs délais afin de lui proposer, selon les possibilités : le remplacement du produit indisponible par une référence équivalente avec l'accord préalable du Client ; le report de la livraison lorsque le réapprovisionnement est possible dans un délai acceptable ; ou le remboursement du produit indisponible ou, si nécessaire, de la commande concernée.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement des commandes passées sur le site caldizzi.com s'effectue au moment de la validation de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur la boutique en ligne.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au Client au moment de la commande.
Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément prévue sur le site.
CALDIMEX ne pourra être tenue responsable d'un refus de paiement résultant de la banque, de l'établissement émetteur de la carte ou du prestataire de paiement utilisé par le Client.
En cas de refus, d'incident ou d'échec du paiement, la commande n'est pas considérée comme définitivement validée.
CALDIMEX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de paiement non autorisé, frauduleux, incomplet ou présentant une anomalie manifeste, sans préjudice des droits du Client lorsqu'une erreur ne lui est pas imputable.
Les transactions de paiement sont traitées par les prestataires techniques sécurisés utilisés par le site. CALDIMEX ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 7 - ZONES ET FRAIS DE LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones desservies par CALDIMEX. Les frais de livraison sont déterminés selon la commune ou l'arrondissement de livraison sélectionné lors de la commande.
ZONE PROCHE - frais de livraison : 9,90 € TTC. Ces frais sont offerts dès 116 € TTC de commande de produits, hors frais de livraison.
Communes et arrondissements concernés : Marseille 1er (13001); Marseille 2e (13002); Marseille 3e (13003); Marseille 4e (13004); Marseille 5e (13005); Marseille 6e (13006); Marseille 8e (13008); Marseille 10e (13010); Marseille 11e (13011); Marseille 12e (13012); Marseille 13e (13013); Marseille 14e (13014); Marseille 15e (13015); Allauch (13190); Cadolive (13950); Saint-Savournin (13119); Mimet (13105); Peypin (13124); Aubagne (13400); Simiane-Collongue (13109); Roquevaire (13360).
ZONE ÉLARGIE - frais de livraison : 29,90 € TTC. Ces frais sont offerts dès 232 € TTC de commande de produits, hors frais de livraison.
Communes, secteurs et arrondissements concernés : Marseille 7e (13007); Marseille 9e (13009); Marseille 16e (13016); Cabriès (13480); Plan de Campagne (13170); Bouc-Bel-Air (13320); Gardanne (13120); Aix-en-Provence - secteur 1 (13080); Aix-en-Provence - secteur 2 (13090); Aix-en-Provence - secteur 3 (13100); Aix-en-Provence - secteur 4 (13290); Aix-en-Provence - secteur 5 (13540); Gréasque (13850); Meyreuil (13590); La Bouilladisse (13720); La Destrousse (13112); Auriol (13390); Gémenos (13420); Carnoux-en-Provence (13470); Roquefort-la-Bédoule (13830); Cassis (13260); La Ciotat (13600); Cuges-les-Pins (13780); Le Rove (13740); Ensuès-la-Redonne (13820); La Redonne (13820); Gignac-la-Nerthe (13180); Châteauneuf-les-Martigues (13220); Marignane (13700); Saint-Victoret (13730); Vitrolles (13127).
Le montant exact des frais de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Les produits surgelés sont livrés dans des conditions adaptées à leur nature, au moyen d'un véhicule permettant le respect de la chaîne du froid.
Pour toute livraison située en dehors des zones normalement desservies ou non proposée dans la boutique en ligne, un contact préalable avec CALDIMEX peut être nécessaire afin de définir les possibilités et conditions de livraison.
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET ORGANISATION DES LIVRAISONS
Les commandes sont préparées et livrées dans les meilleurs délais, généralement sous 72 heures, sous réserve de la disponibilité des produits et de l'organisation des tournées de CALDIMEX.
Les livraisons sont effectuées prioritairement le matin, selon les possibilités logistiques et l'organisation des tournées.
Les produits livrés étant notamment des produits surgelés, la présence du Client ou d'une personne expressément désignée par lui est indispensable au moment de la livraison, afin de permettre la réception immédiate de la commande et le respect de la chaîne du froid.
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte, ainsi qu'un numéro de téléphone valide permettant de le joindre si nécessaire. CALDIMEX peut prendre contact avec le Client avant la livraison afin de confirmer sa présence et les modalités de remise de la commande.
Lorsqu'une livraison est souhaitée à une date particulière, celle-ci doit être convenue préalablement avec CALDIMEX, sous réserve de la disponibilité des produits, de l'organisation des tournées et des contraintes logistiques.
En cas d'absence du Client ou de la personne désignée, empêchant la remise de la commande dans les conditions prévues, une nouvelle livraison pourra être organisée et pourra entraîner l'application de nouveaux frais de livraison, après information du Client.
À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 9 - TRANSPORT SURGELÉ ET CHAÎNE DU FROID
Les produits surgelés sont transportés par CALDIMEX dans un véhicule frigorifique adapté, dans le respect de la chaîne du froid.
Lors de la remise de la commande au Client, ou en cas de retrait directement organisé avec CALDIMEX, le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir les produits à une température adaptée pendant leur transport jusqu'à leur domicile ou lieu de stockage.
Les produits doivent ensuite être placés au congélateur dans les meilleurs délais et conservés à une température de -18 °C ou moins.
À compter de la remise effective des produits, le Client est responsable de leur bonne conservation et du respect de la chaîne du froid.
Tout produit ayant été décongelé ne doit jamais être recongelé.
Les instructions particulières figurant sur l'emballage, l'étiquetage ou la fiche technique du produit doivent être respectées.
ARTICLE 10 - RÉCEPTION, CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
Lors de la remise de la commande, le Client est invité à vérifier immédiatement, en présence du livreur CALDIMEX, le nombre de colis remis, l'état apparent des emballages et toute anomalie visible pouvant affecter la commande.
Toute observation concernant un colis ouvert, écrasé, endommagé ou présentant un défaut apparent doit, dans la mesure du possible, être constatée et signalée au moment de la livraison, afin de pouvoir être objectivée contradictoirement lors de la remise.
Lorsque l'anomalie ne peut raisonnablement être constatée qu'après ouverture du carton, notamment si certains produits ont été endommagés à l'intérieur pendant le transport ou l'acheminement fournisseur, le Client peut en informer CALDIMEX après réception, dans un délai raisonnable, en transmettant si possible des photographies ou tout élément permettant d'identifier le dommage.
CALDIMEX examine alors la situation avec le Client et convient avec lui, selon la nature du problème constaté, des modalités appropriées de réparation, de remplacement ou de remboursement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales et des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose, pour les produits éligibles, d'un délai de 14 jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit s'applique notamment aux produits secs non rapidement périssables ainsi qu'aux produits non alimentaires, tels que les mugs, sous réserve qu'ils n'entrent pas dans une exception légale.
Il ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment aux produits surgelés, ni aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Ainsi, pour un kit cannoli comprenant des biscuits secs et une poche de ricotta surgelée, la partie surgelée reste exclue du droit de rétractation ; les éléments secs non ouverts peuvent relever du droit de rétractation selon les conditions légales applicables.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, ou par toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté adressée à : info@caldizzi.com.
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter dans le délai légal de 14 jours.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les produits concernés doivent être retournés dans les conditions prévues par la réglementation, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Sauf prise en charge expressément annoncée par CALDIMEX, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement des sommes dues intervient selon les modalités et délais prévus par la réglementation applicable, sous réserve, le cas échéant, de la récupération des produits ou de la fourniture d'une preuve de leur expédition.
ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ
CALDIMEX est tenue des garanties légales applicables aux biens vendus sur le site caldizzi.com, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est : CALDIMEX - EURL au capital de 1 000 €, 460 boulevard Henri Tasso - Impasse des Arbousiers, 13190 Allauch - France. E-mail : info@caldizzi.com. Téléphone : 06 62 05 55 66.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont applicables, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, intervient hors délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les conditions prévues par le Code de la consommation, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement du bien contre sa restitution.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir. Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie également de la prolongation de garantie prévue par la loi.
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, au remboursement contre restitution du bien.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Pour les produits alimentaires, l'appréciation de la conformité tient notamment compte de leur nature, de leur étiquetage, de leur durée de conservation et des conditions de stockage, de conservation et d'utilisation communiquées au Client.
ENCADRÉ - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La mise en conformité intervient sans frais et, lorsque la loi le permet, par réparation ou remplacement. Dans les cas prévus par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie peut prolonger la durée de garantie ; une immobilisation du bien suspend la durée restant à courir. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
CALDIMEX est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte d'une mauvaise conservation, manipulation ou utilisation du produit par le Client après livraison, notamment en cas de non-respect des températures de conservation ou des instructions communiquées.
CALDIMEX ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Dans une telle situation, CALDIMEX informe le Client dans les meilleurs délais et recherche une solution adaptée, pouvant notamment consister en un report de livraison ou, lorsque l'exécution devient impossible, en un remboursement.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sur le site caldizzi.com sont traitées par CALDIMEX conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles sont utilisées notamment pour assurer la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation avec le Client.
La collecte est limitée aux informations nécessaires à ces finalités.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l'exécution de la relation avec le Client ainsi qu'au respect des obligations légales, comptables, fiscales et administratives applicables.
Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : info@caldizzi.com.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le site met également à disposition, lorsque cela est requis, une information et des outils permettant la gestion du consentement relatif aux cookies et autres traceurs, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu directement avec CALDIMEX après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné par CALDIMEX est : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : www.cm2c.net. E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14.
Le consommateur peut saisir le CM2C directement en ligne sur son site, par courrier postal ou par courrier électronique.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et constitue une voie amiable de règlement du litige. Il ne prive pas le consommateur de son droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre CALDIMEX et le Client consommateur sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, le Client est invité à contacter préalablement CALDIMEX afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le recours à la médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine d'une juridiction.
En cas de recours judiciaire, les juridictions territorialement compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement pour les produits et situations ouvrant légalement droit à rétractation.
À l'attention de : CALDIMEX, 460 boulevard Henri Tasso - Impasse des Arbousiers, 13190 Allauch - France. E-mail : info@caldizzi.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ....................................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
Date : ............................................................
(*) Rayez la mention inutile.